REFERENDUM
Neuchâtel, le 18 août 2008
Les effets négatifs de la LCPFPub
Sous la pression de la droite, forte de sa minorité de blocage, le projet de caisse de pensions unique pour la fonction publique neuchâteloise a été modifié sur des points importants par le Grand Conseil.
Alors que le projet initial, négocié entre partenaires sociaux, était globalement équilibré, la loi finalement votée par les députés fin juin représente une dangereuse régression de notre deuxième pilier :
• L’indexation des rentes au coût de la vie n’est plus garantie, même pas à 50% ;
• Si l’augmentation du taux de couverture de la caisse prévu n’est pas réalisée au 31.12.2012 – et tout indique qu’elle ne le sera pas - , le Grand Conseil prendra des mesures d’assainissement. La plus probable est le relèvement de l’âge normal de la retraite à 65 ans, voulu par la droite ;
• Dès que le taux de couverture de la caisse atteint les 100% durant deux ans, passage de la primauté des prestations à celle des cotisations. Ce système élimine toute notion de solidarité et fait porter au seul assuré les
risques de rendements insuffisants par le biais d’une baisse de sa rente.
• Le lissage prévu a pour conséquence, qu’au départ déjà, le montant de la rente sera inférieure au 50% du salaire assuré.
En accord avec les associations concernées, la SMF a dès lors décidé de lancer le référendum contre cette loi. L’objectif est de réunir 4'500 signatures valables d’ici le 25 septembre.
Quelques données chiffrées
• l’abandon de l’indexation automatique des rentes va avoir très rapidement des effets désastreux sur le pouvoir d’achat des retraités:
Avec un taux d’inflation moyen de 2% indexé à 50% seulement, c’est plus d’une demi-rente mensuelle perdue chaque année dès 6 ans, plus d’une rente mensuelle chaque année dès 10 ans– et cela à vie !
• Le cumul des pertes est impressionnant. Deux exemples concrets :
Exemple 1 :
Madame X prend sa retraite à 64. Retraite annuelle initiale 52'000.- ; espérance de vie 21 années.
Perte théorique (en 21 ans) : 52'000.-/10'000.- x 25'438 = 132'282.-
Exemple 2 :
Monsieur Y prend sa retraite à 62 ans. Rente initiale 61'000.- ; espérance de vie 19 années.
Perte théorique (en 19 ans) : 61'000.-/10'000.- x 20'294 = 123'793.-
• Perte financière globale due à une indexation partielle. Examen de l’importance de l’âge de la retraite :
Taux d’inflation : 2% annuel fixe
Compensation : 1%
Rente initiale 39'000.- (3250.-FS par mois)
Age de la retraite Hommes Femmes
Espérance de vie Perte globale Espérance de vie Perte globale
(arrondie) (arrondie)
58 ans 23 ans 122 007.- 27 176 404.-
59 22 110 260.- 26 161 655.-
60 21 99 260.- 25 147 685.-
61 20 88 845.- 24 134 475.-
62 19 79 146.- 23 122 007.-
63 19 79 146.- 23 122 007.-
64 18 70 094.- 22 110 260.-
65 17 61 674.- 21 99 212.-
66 16 53 866.- 20 88 845.-
67 16 53 866.- 19 79 146.-
68 15 46 655.- 18 70 094.-
69 14 40 025.- 18 70 094.-
70 13 33 957.- 17 61 674.-
En d’autres termes, bien des employés de la fonction publique devront travailler plus longtemps pour s’assurer une retraite décente. Les femmes sont fortement défavorisées. La loi prévoit déjà la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.
• La prétendue générosité du Conseil d’Etat
L’employeur va mettre 5 millions de plus, c’est un point essentiel (L’Express du 25 juin 2008)
Rappelons que les cotisations employeur des trois caisses précédentes étaient particulièrement basses. Celles prévues par la LCPFPub demeurent dans le bas du panier en comparaison intercantonale.
Mais qui fait véritablement des sacrifices ? Examinons un cas particulier :
Monsieur Comptebien est âgé de 65 ans, son espérance de vie est de 17 ans (chiffre arrondi). Sa rente annuelle est de 48 600.- . L’indexation partielle des rentes représente pour lui une perte théorique de
P = 4,8600 x 15814 = 76 856,04 .-Frs
La « générosité » du Conseil d’Etat représente pour lui une somme de 500.- par année (5 mio / 10 000), ce qui en 17 ans fait 8 500.- Frs !
INITIATIVE
Neuchâtel, le 28 août 2008
Chères et chers membres, pourquoi lancer AUSSI une INITIATIVE ?
Explications !
Lorsque le Conseil d’Etat a élaboré son projet de Loi sur la Caisse Unique, le taux de couverture de notre Caisse de Pensions se situait à env. 75%.
En réalité, en fin d’année 2008 de taux de couverture sera probablement proche de 65% en raison des moins values en bourse.
Or, la loi adoptée par le Grand Conseil est trop rigide et fera des dégâts si elle est maintenue telle quelle.
En effet, la loi prévoit une augmentation progressive (avec laquelle nous sommes tout à fait d’accord) de 0,5% par année pour atteindre un taux de couverture de 85% dans 20 ans.
Or, en maintenant ce texte de loi, à raison d’une même progression de 0,5% l’an, on se retrouvera dans 20 ans avec une couverture de seulement 75%.
D’autant plus que l’augmentation des cotisations, de 19% à 22%, ne sera effective que dans 4 ans.
Pour atteindre ce fameux taux de couverture de 85% il manquera 10 points, soit env. 400 millions (a titre d’information, avec un taux de couverture de 75%, la CPU a un capital de 3 milliards).
Pour capitaliser ces 400 millions manquants, notre employeur n’aura pas d’autre choix que de baisser les rentes, limiter, voire supprimer l’indexation (possibilité prévue dans la loi, compétence du Grand Conseil), augmenter les cotisations bien au-delà des 22% prévus et, comme l’a proposé la droite, porter l’âge de la retraite de 62 à 65 ans !
C’est un recul social inadmissible, alors qu’il y a des solutions, sans coût supplémentaire.
Augmenter les cotisations de suite au 1er janvier 2009 et ne pas attendre 4 ans.
Conserver l’idée d’augmenter le taux de couverture de 10 points en 20 ans, mais en partant du taux de couverture réel d’aujourd’hui (65%) et non pas de celui de (75%) qui était valable il y a une année, autrement objectif inatteignable et forcément baisse des prestations quasi immédiates.
Dire aussi, pour éviter la possibilité de suspendre l’indexation (voir art. 43, al. 2 de l’initiative) que l’indexation sera de 50% que si des problèmes financiers sérieux le justifient. C’est à dire lorsqu’on s’écarte durablement de plus de 10% de la courbe de progression de ces fameux 0,5% par année.
Votre comité vous engage à faire signer cette initiative par un maximum de personnes de votre entourage. Cette initiative ne fait pas double emploi avec le référendum.
Attention !
Pour que les signatures soient valables, la feuille d'initiative doit être imprimée en recto-verso.
Pour le comité SMF:
REFERENDUM
Les effets négatifs de la LCPFPub
Sous la pression de la droite, forte de sa minorité de blocage, le projet de caisse de pensions unique pour la fonction publique neuchâteloise a été modifié sur des points importants par le Grand Conseil.
Alors que le projet initial, négocié entre partenaires sociaux, était globalement équilibré, la loi finalement votée par les députés fin juin représente une dangereuse régression de notre deuxième pilier :
• L’indexation des rentes au coût de la vie n’est plus garantie, même pas à 50% ;
• Si l’augmentation du taux de couverture de la caisse prévu n’est pas réalisée au 31.12.2012 – et tout indique qu’elle ne le sera pas - , le Grand Conseil prendra des mesures d’assainissement. La plus probable est le relèvement de l’âge normal de la retraite à 65 ans, voulu par la droite ;
• Dès que le taux de couverture de la caisse atteint les 100% durant deux ans, passage de la primauté des prestations à celle des cotisations. Ce système élimine toute notion de solidarité et fait porter au seul assuré les
risques de rendements insuffisants par le biais d’une baisse de sa rente.
• Le lissage prévu a pour conséquence, qu’au départ déjà, le montant de la rente sera inférieure au 50% du salaire assuré.
En accord avec les associations concernées, la SMF a dès lors décidé de lancer le référendum contre cette loi. L’objectif est de réunir 4'500 signatures valables d’ici le 25 septembre.
Quelques données chiffrées
• l’abandon de l’indexation automatique des rentes va avoir très rapidement des effets désastreux sur le pouvoir d’achat des retraités:
Avec un taux d’inflation moyen de 2% indexé à 50% seulement, c’est plus d’une demi-rente mensuelle perdue chaque année dès 6 ans, plus d’une rente mensuelle chaque année dès 10 ans– et cela à vie !
• Le cumul des pertes est impressionnant. Deux exemples concrets :
Exemple 1 :
Madame X prend sa retraite à 64. Retraite annuelle initiale 52'000.- ; espérance de vie 21 années.
Perte théorique (en 21 ans) : 52'000.-/10'000.- x 25'438 = 132'282.-
Exemple 2 :
Monsieur Y prend sa retraite à 62 ans. Rente initiale 61'000.- ; espérance de vie 19 années.
Perte théorique (en 19 ans) : 61'000.-/10'000.- x 20'294 = 123'793.-
• Perte financière globale due à une indexation partielle. Examen de l’importance de l’âge de la retraite :
Taux d’inflation : 2% annuel fixe
Compensation : 1%
Rente initiale 39'000.- (3250.-FS par mois)
Age de la retraite Hommes Femmes
Espérance de vie Perte globale Espérance de vie Perte globale
(arrondie) (arrondie)
58 ans 23 ans 122 007.- 27 176 404.-
59 22 110 260.- 26 161 655.-
60 21 99 260.- 25 147 685.-
61 20 88 845.- 24 134 475.-
62 19 79 146.- 23 122 007.-
63 19 79 146.- 23 122 007.-
64 18 70 094.- 22 110 260.-
65 17 61 674.- 21 99 212.-
66 16 53 866.- 20 88 845.-
67 16 53 866.- 19 79 146.-
68 15 46 655.- 18 70 094.-
69 14 40 025.- 18 70 094.-
70 13 33 957.- 17 61 674.-
En d’autres termes, bien des employés de la fonction publique devront travailler plus longtemps pour s’assurer une retraite décente. Les femmes sont fortement défavorisées. La loi prévoit déjà la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.
• La prétendue générosité du Conseil d’Etat
L’employeur va mettre 5 millions de plus, c’est un point essentiel (L’Express du 25 juin 2008)
Rappelons que les cotisations employeur des trois caisses précédentes étaient particulièrement basses. Celles prévues par la LCPFPub demeurent dans le bas du panier en comparaison intercantonale.
Mais qui fait véritablement des sacrifices ? Examinons un cas particulier :
Monsieur Comptebien est âgé de 65 ans, son espérance de vie est de 17 ans (chiffre arrondi). Sa rente annuelle est de 48 600.- . L’indexation partielle des rentes représente pour lui une perte théorique de
P = 4,8600 x 15814 = 76 856,04 .-Frs
La « générosité » du Conseil d’Etat représente pour lui une somme de 500.- par année (5 mio / 10 000), ce qui en 17 ans fait 8 500.- Frs !
Report de l'entrée en vigueur
Chers collègues,
Nous avons reçu jeudi matin un communiqué de presse du Conseil d'Etat. Ce communiqué est toutefois bien incomplet.
Il est important de remettre l'église au milieu du village !
Il est vrai que les syndicats ont lancé un référendum contre cette nouvelle loi, dont l'un des buts est de baisser les prestations.
Toutefois, le retard n'est pas uniquement imputable au référendum, loin s'en faut.
En effet, une disposition dans la loi, prévoit que la Caisse de pensions unique **peut entrer en vigueur**, pour autant que le taux de couverture technique soit égal ou supérieur à 70% au 31.12.2008.
Lors de l'élaboration du projet ce taux de couverture était de 75%.
L'indexation des rentes devait être assurée par les gains en bourse, le taux de cotisation de 22% servant juste à couvrir les prestations de base. La SMF avait proposé un taux de 24% pour garantir l'indexation, mais sa proposition n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat.
Or, avec la chute de la valeur des actions, ce taux de couverture était aux dernières nouvelles proche de 65%, et il ne cesse de diminuer.
C'est dire que l'Etat de Neuchâtel, mais aussi la Ville de Neuchâtel, devraient injecter 150 millions (5% de 3 milliards) pour atteindre ce taux de couverture de 70% minimum.
La loi ne peut donc pas entrer en vigueur au 1er janvier 2009 et doit de toute manière repasser devant le Conseil général des villes de La Chaux-de-Fonds, de Neuchâtel, et devant le Grand Conseil pour dégager ces 150 millions, bataille loin d'être gagnée, alors que les villes s'adressent au Tribunal fédéral pour un montant bien plus insignifiant.
Dans le meilleur des cas, les autorités ne pourraient pas se prononcer avant le printemps 2009. Le vote sur le référendum est prévu pour le 8 février 2009. Il ne retarde donc en rien l'entrée en vigueur de la loi.
En fait, tout le monde s'est trompé.
Les GRANDS actuaires spécialistes de tout bord, qui prédisent l'avenir sur 50 ans, n'ont pas vu le vent venir sur quelques mois !
Et de manière très grave, puisque ces mêmes spécialistes assuraient que les rentes pouvaient être indexées par le bénéfice sur les gains boursiers!
Avec cette unique chute de la bourse, les rentes ne pourraient plus être indexées (articles de la loi votée) durant des dizaines d'années.
En effet, la loi prévoit une autre contrainte, porter le taux de couverture à 85% en 20 ans. Un demi-point par année (15 millions) et cela aussi basé sur l'espérance des gains en bourse.
Donc pendant 20 ans au moins, et pour autant que tout se passe pour le mieux, il ne sera pas possible d'indexer les rentes si cette obligation figure dans la loi.
En conclusion, le Conseil d'Etat veut nous faire porter le chapeau, mais il est sans doute heureux que les syndicats aient lancé ce référendum, et son espoir est sans doute qu'il aboutisse, autrement il faudra trouver les millions qui manquent..!
Pierre De Marcellis
Président SMF
INITIATIVE
Chères et chers membres, pourquoi lancer également une INITIATIVE ? Explications !
Lorsque le Conseil d’Etat a élaboré son projet de Loi sur la Caisse Unique, le taux de couverture de notre Caisse de Pensions se situait à env. 75%.
En réalité, en fin d’année 2008 de taux de couverture sera probablement proche de 65% en raison des moins values en bourse.
Or, la loi adoptée par le Grand Conseil est trop rigide et fera des dégâts si elle est maintenue telle quelle.
En effet, la loi prévoit une augmentation progressive (avec laquelle nous sommes tout à fait d’accord) de 0,5% par année pour atteindre un taux de couverture de 85% dans 20 ans.
Or, en maintenant ce texte de loi, à raison d’une même progression de 0,5% l’an, on se retrouvera dans 20 ans avec une couverture de seulement 75%.
D’autant plus que l’augmentation des cotisations, de 19% à 22%, ne sera effective que dans 4 ans.
Pour atteindre ce fameux taux de couverture de 85% il manquera 10 points, soit env. 400 millions (a titre d’information, avec un taux de couverture de 75%, la CPU a un capital de 3 milliards).
Pour capitaliser ces 400 millions manquants, notre employeur n’aura pas d’autre choix que de baisser les rentes, limiter, voire supprimer l’indexation (possibilité prévue dans la loi, compétence du Grand Conseil), augmenter les cotisations bien au-delà des 22% prévus et, comme l’a proposé la droite, porter l’âge de la retraite de 62 à 65 ans !
C’est un recul social inadmissible, alors qu’il y a des solutions, sans coût supplémentaire.
Augmenter les cotisations de suite au 1er janvier 2009 et ne pas attendre 4 ans.
Conserver l’idée d’augmenter le taux de couverture de 10 points en 20 ans, mais en partant du taux de couverture réel d’aujourd’hui (65%) et non pas de celui de (75%) qui était valable il y a une année, autrement objectif inatteignable et forcément baisse des prestations quasi immédiates.
Dire aussi, pour éviter la possibilité de suspendre l’indexation (voir art. 43, al. 2 de l’initiative) que l’indexation sera de 50% que si des problèmes financiers sérieux le justifient. C’est à dire lorsqu’on s’écarte durablement de plus de 10% de la courbe de progression de ces fameux 0,5% par année.
Votre comité vous engage à faire signer cette initiative par un maximum de personnes de votre entourage. Cette initiative ne fait pas double emploi avec le référendum.
Attention !
Pour que les signatures soient valables, la feuille d'initiative doit être imprimée en recto-verso.
Pour le comité SMF: